23.10.2026 — Résumé. Une PME suisse relève de l’AI Act si elle met un système d’IA sur le marché ou en service dans l’UE ou si les sorties de son IA y sont utilisées (art. 2). L’Omnibus (règlement (UE) 2026/1744) maintient la transparence applicable depuis le 02.08.2026, ajoute deux interdictions au 02.12.2026 et fixe le haut risque au 02.12.2027 et au 02.08.2028.
État au 23.10.2026
Mis à jour le 23.10.2026
L’AI Act concerne les entreprises suisses qui :
fournissent un système d’IA dans l’Union européenne. Imaginons une PME vaudoise qui développe un chatbot de service client et le vend sous sa propre marque à des boutiques en ligne en Allemagne. Elle est « fournisseur » au sens de l’AI Act, même si son siège est en Suisse. Elle doit notamment faire en sorte que les clients de ces boutiques sachent qu’ils parlent à une IA ;
emploient une IA dont les résultats sont utilisés dans l’Union. Une agence de communication neuchâteloise crée avec un outil d’IA les visuels d’une campagne pour un client à Lyon. Elle n’a rien développé, elle utilise l’outil : elle est « déployeur ». Ses visuels sont diffusés en France, donc a priori dans l’Union. Si l’un d’eux montre une personne réelle dans une scène inventée (un deepfake), elle doit le signaler. La même agence qui utiliserait l’IA pour résumer ses notes de séance internes ne serait a priori pas concernée. Voici ce qui vaut au 23.10.2026.
Qu’est-ce que l’Omnibus a changé ?
Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel le 24 juillet et en vigueur depuis le 27 juillet 2026, modifie l’AI Act (règlement (UE) 2024/1689), en y ajoutant des échéances et quelques obligations :
- les règles sur les systèmes à haut risque s’appliquent en deux temps : le 2 décembre 2027 pour ceux de l’annexe III, le 2 août 2028 pour ceux de l’annexe I ;
- les fournisseurs de systèmes génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026 disposent d’un délai jusqu’au 2 décembre 2026 pour marquer leurs contenus ;
- deux nouvelles interdictions s’ajoutent à l’art. 5, applicables dès le 2 décembre 2026 ;
- l’obligation de maîtrise de l’IA (art. 4) est assouplie, sans être supprimée.
Les obligations de transparence de l’art. 50 restent, sur le fond, celles de 2024 : seul le paragraphe 7, consacré aux codes de pratique, a été modifié.
Une entreprise suisse est-elle concernée ?
Oui, dans deux cas définis à l’art. 2, par. 1, que l’Omnibus n’a pas modifié. Les exemples cités plus haut dans l’article illustrent des cas précis.
Concrètement :
- une PME qui vend dans l’UE un logiciel intégrant un module d’IA qu’elle a développé est fournisseur ;
- une PME qui produit avec un outil génératif des textes ou des visuels diffusés auprès de clients dans l’UE est déployeur, et ses sorties sont a priori utilisées dans l’Union ;
- une PME qui utilise l’IA en interne, pour des résultats qui restent en Suisse, n’entre a priori dans aucun de ces deux cas.
La distinction compte, car les obligations ne sont pas les mêmes.
Que faut-il faire avant le 2 décembre 2026 ?
Cette échéance vise d’abord les fournisseurs. Le nouvel art. 111, par. 4, accorde un délai aux fournisseurs de systèmes qui génèrent du contenu de synthèse (audio, image, vidéo ou texte) et qui étaient sur le marché avant le 2 août 2026. Ils ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour respecter l’art. 50(2) : marquer les contenus générés dans un format lisible par machine, de sorte qu’ils soient détectables comme générés ou manipulés artificiellement. Les déployeurs, eux, ne bénéficient d’aucune période transitoire.
Le 2 décembre 2026 marque aussi l’entrée en application de deux nouvelles interdictions à l’art. 5. Elles portent sur les images intimes réalistes d’une personne identifiable produites sans son consentement, et sur les contenus pédosexuels au sens de la directive 2011/93/UE. Une entreprise qui met un outil génératif à disposition a intérêt à vérifier ses garde-fous dès maintenant.
Qu’en est-il de l’obligation de transparence pour un déployeur ?
Elle s’applique depuis le 2 août 2026, sans délai supplémentaire (art. 50). Pour une PME suisse, elle vaut dans les cas décrits plus haut. Le déployeur doit :
- informer les personnes exposées à un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique ;
- signaler les deepfakes ;
- signaler les textes générés par IA et publiés pour informer le public sur des questions d’intérêt public.
Cette dernière obligation connaît une exception utile. Elle ne s’applique pas lorsque le texte a fait l’objet d’une relecture humaine ou d’un contrôle éditorial, et qu’une personne en assume la responsabilité éditoriale. Un tel texte d’intérêt public, relu et assumé éditorialement, n’a donc pas à être étiqueté. Les autres textes (marketing, notices, correspondance) ne sont pas visés par cette obligation. Lorsqu’une information est due, elle doit être claire et reconnaissable, et donnée au plus tard lors de la première interaction ou exposition.
Et la maîtrise de l’IA ?
Elle reste une obligation, en vigueur depuis le 2 février 2025. Fournisseurs et déployeurs prennent des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA de leur personnel. L’Omnibus précise désormais que cette obligation n’impose pas de garantir un niveau donné. C’est une obligation de moyens. En pratique, mieux vaut pouvoir montrer ce qui a été mis en place : une formation adaptée aux outils réellement utilisés, des consignes écrites, des personnes de référence. C’est l’objet de notre formation en entreprise.
Quel est le calendrier ?
| Qui | Quoi | Quand | Statut |
|---|---|---|---|
| Fournisseurs et déployeurs | Pratiques interdites (art. 5) | 02.02.2025 | en vigueur |
| Fournisseurs et déployeurs | Maîtrise de l’IA (art. 4) | 02.02.2025 | en vigueur (assouplie) |
| Fournisseurs de modèles d’IA à usage général | Obligations du chapitre V | 02.08.2025 | en vigueur (modèles déjà sur le marché avant cette date : jusqu’au 02.08.2027) |
| Fournisseurs (art. 50(1) et (2)) et déployeurs (art. 50(3) et (4)) | Transparence (art. 50) | 02.08.2026 | en vigueur |
| Fournisseurs de systèmes génératifs sur le marché avant le 02.08.2026 | Marquage des contenus (art. 50(2)) | 02.12.2026 | applicable dès le 02.12.2026 |
| Fournisseurs et déployeurs | Nouvelles interdictions (art. 5) | 02.12.2026 | applicable dès le 02.12.2026 |
| Systèmes à haut risque | Annexe III, puis annexe I | 02.12.2027 et 02.08.2028 | applicable dès le 02.12.2027 (annexe III) et dès le 02.08.2028 (annexe I) |
Sanctions, en chiffres
Les plafonds de sanction de l’art. 99 ne changent pas : jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial pour les pratiques interdites, 15 millions ou 3 % pour les autres obligations, 7,5 millions ou 1 % pour des informations inexactes, les PME se voyant appliquer le montant le plus bas des deux ; l’Omnibus étend ce régime aux petites entreprises à moyenne capitalisation.
Et en Suisse ?
La Suisse n’a pas de loi spécifique à l’IA. Le 12 février 2025, le Conseil fédéral a chargé le DFJP d’élaborer d’ici fin 2026 un avant-projet destiné à la consultation, et le DETEC de préparer des mesures non législatives. L’objectif est de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur l’IA (source : Office fédéral de la justice). Au 23.10.2026, aucune consultation n’est ouverte. Selon une FAQ de l’OFCS du 16.10.2026, elle est attendue « pour janvier 2027 » (source : OFCS) ; cette date reste indicative.
Une PME suisse active dans l’UE n’a donc pas à attendre Berne : dans les cas décrits plus haut, le droit européen s’applique déjà à elle.
Cet article n’est pas un avis juridique.
Questions fréquentes
L’AI Act s’applique-t-il à toutes les PME suisses ?
Non. Il vise celles qui fournissent un système d’IA dans l’UE, ou dont les sorties d’IA sont utilisées dans l’Union (art. 2(1) a et c).
Un texte rédigé avec l’IA doit-il porter une mention ?
En général, non. L’obligation ne vise que les textes publiés pour informer le public sur des questions d’intérêt public, et elle tombe si le texte a été relu par un humain ou soumis à un contrôle éditorial, et qu’une personne en assume la responsabilité éditoriale. Les deepfakes suivent une règle distincte.
La Suisse a-t-elle une loi sur l’IA ?
Non. Un avant-projet est attendu d’ici fin 2026. Selon l’OFCS, la consultation est attendue pour janvier 2027, date indicative.
Savoir quels outils d’IA votre entreprise utilise, avec quelles données et selon quelles règles : c’est le point de départ de notre accompagnement en gouvernance IA.
Par Sofia Mestre